NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2004

Le nouvel article 53 , dans la liste des critères de choix vise expressément les "performances en matière de protection de l'environnement"

Conclusion de l'analyse parue dans la revue droit de l'environnement par Patrice Cossalter Avocat à la cour, chargé d'enseignement à l'INSA de Lyon et à l'université d'architecture à Bucarest concernant le nouveau code des marchés publics 2004


"Le code des marchés publics comprend aujourd'hui les outils nécessaires pour intégrer les préoccupations politiques en matière de défense de l'environnement dans le cadre de la passation des marchés publics. Il suffit donc, mais c'est une litote, que cette volonté politique soit vraiment réelle et mise en oeuvre.
On a malheureusement déjà vu des élus et (ou) des fonctionnaires ne mettant pas toujours en adéquation leurs idées politiques avec leurs pratiques quotidiennes. Par ailleurs, s'il existe une véritable volonté politique de mieux protéger l'environnement et de s'inscrire dans un objectif de développement durable, force est de constater que le code des marchés publics n'est pas l'outils juridique unique dans le cadre de la construction d'un ouvrage. L'administration doit aussi se poser la question de l'intégration des contraintes environnementales dans le programme et donner à ses maîtres d'oeuvre des missions permettant de prendre en compte les coûts de fonctionnement, les économies d'énergie et de manière plus globale, la protection de l'environnement.